Breederly — Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Breederly, éditée par AntSmart (« nous », « l'éditeur »).

Breederly est un outil de gestion d'élevage canin et de mise en relation entre éleveurs professionnels et propriétaires. En créant un compte ou en utilisant Breederly, vous acceptez sans réserve les présentes CGU et notre politique de confidentialité.

L'identité complète de l'éditeur (forme juridique, SIRET, siège, hébergeur) figure dans les mentions légales.

2. Comptes et éligibilité

• Vous devez fournir des informations exactes lors de l'inscription.
• Vous devez avoir 18 ans révolus. Breederly n'est pas destiné aux mineurs.
• L'accès éleveur est réservé aux personnes exerçant une activité d'élevage conforme à la réglementation française.
• La publication d'annonces (chiots, étalons) est réservée aux éleveurs dont le dossier a été vérifié (SIRET et identité).
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.
• Vous pouvez supprimer votre compte depuis Paramètres → Profil.
• Nous pouvons suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGU, fraude, ou décision de modération.

3. Description du service

Breederly permet notamment :

• la gestion de chenil (chiens, portées, santé, reproduction, finances) ;
• l'espace propriétaire (suivi de chiots, documents, messages) ;
• la publication facultative de profils et annonces publics (Explore) ;
• la messagerie et les demandes de contact entre utilisateurs ;
• la vérification du statut d'éleveur professionnel (sur dossier).

4. Mise en relation et vente d'animaux

Breederly est une plateforme de mise en relation et de gestion. Nous ne sommes pas partie aux contrats de vente ou de réservation conclus entre éleveurs et acquéreurs.

• Les prix affichés dans les annonces sont indicatifs et fixés par l'éleveur.
• Les paiements entre particuliers ou professionnels se font hors application, sauf si une fonctionnalité de paiement intégrée est explicitement proposée à l'avenir.
• Chaque éleveur reste seul responsable du respect des obligations légales (identification des animaux, contrat, déclarations, etc.).
• Les acheteurs doivent vérifier l'identité de l'éleveur et la conformité de la vente avant tout engagement.
• La remise d'un chiot de moins de 8 semaines est interdite (L. 214-8 du Code rural). Breederly calcule la date minimale de départ à partir de la date de naissance et bloque la signature du certificat pour une cession trop tôt. Une annonce peut être publiée avant 8 semaines, sans mention « prêt à partir ».
• Une fiche d'information (besoins de l'animal et coût d'entretien, arrêté du 3 avril 2014) est remise à l'acquéreur, distincte du certificat de cession.
• La cession n'est possible qu'à une personne majeure capable. Céder un animal à un mineur non émancipé est interdit dans Breederly.
• La signature au doigt sur l'application est une signature électronique simple (règlement eIDAS) : sa force probante est limitée. Une empreinte SHA-256 du PDF, un horodatage, la plateforme et, lorsque cela est possible, l'adresse IP sont conservés.

5. Contenus publiés par les utilisateurs

Vous êtes seul responsable des textes, photos et annonces que vous publiez (profils publics, chiots, saillies, messages).

Il est interdit de publier des contenus illégaux, trompeurs, diffamatoires, haineux, pornographiques ou violents, portant atteinte aux droits de tiers, ou relatifs à des espèces non autorisées ou à du trafic animal.

Vous pouvez signaler un contenu via le menu ⋮ sur les fiches publiques. Nous modérons les signalements et pouvons masquer des annonces ou suspendre des comptes. Contact : antsmartind@gmail.com.

6. Vérification éleveur

Le badge « éleveur vérifié » repose sur l'examen d'un dossier (SIRET, pièce d'identité). Il atteste d'une vérification administrative à un instant donné, sans garantie absolue sur les pratiques futures de l'éleveur.

La publication d'annonces de chiots ou d'étalons n'est possible qu'après validation du dossier. Un éleveur non vérifié peut utiliser l'outil de gestion, mais pas Explore.

La transmission de pièces d'identité est volontaire et régie par notre politique de confidentialité.

7. Abonnements et achats in-app

Cette version de Breederly ne propose ni achat in-app ni abonnement payant. Toutes les fonctionnalités de chenil incluses sont accessibles sans frais.

Si des formules payantes sont introduites plus tard, elles utiliseront la facturation in-app selon les règles de l'App Store et seront entièrement visibles dans l'application.

8. Propriété intellectuelle

Breederly, son logo, son interface et ses contenus éditoriaux sont protégés. Vous conservez vos droits sur les contenus que vous importez, tout en nous accordant une licence limitée nécessaire à l'hébergement, l'affichage et le fonctionnement du service.

9. Disponibilité et responsabilité

Nous nous efforçons d'assurer un service fiable mais ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Breederly est fourni « en l'état ».

Dans les limites autorisées par la loi, AntSmart ne saurait être tenue responsable des litiges entre utilisateurs, des dommages indirects, ou des pertes liées à une mauvaise utilisation du service.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité, accessible dans l'application et en ligne.

11. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.

Conformément aux articles L. 611-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur : à désigner (CONSUMER_MEDIATOR_NAME au build). AntSmart communique le nom et les coordonnées du médiateur auquel elle a recours dès que l'adhésion est effective. Contactez antsmartind@gmail.com pour obtenir les coordonnées à jour.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12. Contact

Support : antsmartind@gmail.com

Signalements : via l'application ou le même e-mail.

13. Modifications

Nous pouvons modifier les CGU. La date de mise à jour figure en tête du document. En cas de changement important, un avis pourra être affiché dans l'application. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.